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  Dans le cas d'une filiale européenne, faut-il créer la société dans le Delaware ou dans un autre Etat?
 
 

La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs. S'il s'agit d'une filiale à 100% d'une société européenne, le choix de l'Etat d'incorporation est moins important. Il y a très peu de risques de conflits puisque l'actionnaire est unique ! Rappelons que le Delaware présente comme premier avantage celui d'avoir une législation pour les sociétés très complète et des juges spécialisés. Dans ce cas, la société s'incorpore généralement dans l'Etat de sa première implantation physique. Cette décision peut également apporter quelques avantages en termes de taxation. A noter que la différence de coût entre une incorporation dans le Delaware ou un autre Etat est faible et que votre avocat vous conseillera sur ce choix. NB : Une société incorporée dans un Etat peut être réincorporée dans un autre plus tard. Cela peut-être compliqué dans certains cas mais c'est toujours possible. Article écrit par John Pomerance. Si vous avez des questions, vous pouvez écrire à John en anglais à l'adresse suivante : JRPomerance@mintz.com

 
     
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