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Dans le cas d'une filiale européenne, faut-il créer la société dans le Delaware ou dans un autre Etat?
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La réponse à cette question dépend de
plusieurs facteurs. S'il s'agit d'une filiale à 100%
d'une société européenne, le choix de
l'Etat d'incorporation est moins important. Il y a très
peu de risques de conflits puisque l'actionnaire est unique
! Rappelons que le Delaware présente comme premier
avantage celui d'avoir une législation pour les sociétés
très complète et des juges spécialisés.
Dans ce cas, la société s'incorpore généralement
dans l'Etat de sa première implantation physique. Cette
décision peut également apporter quelques avantages
en termes de taxation. A noter que la différence de
coût entre une incorporation dans le Delaware ou un
autre Etat est faible et que votre avocat vous conseillera
sur ce choix. NB : Une société incorporée
dans un Etat peut être réincorporée dans
un autre plus tard. Cela peut-être compliqué
dans certains cas mais c'est toujours possible. Article écrit
par John Pomerance. Si vous avez des questions, vous pouvez
écrire à John en anglais à l'adresse
suivante : JRPomerance@mintz.com
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